Vendre en toute confiance grâce aux diagnostics obligatoires

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Diagnostics immobiliers : en quoi consiste l’obligation de vente ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier, il est tenu de respecter un ensemble d’exigences légales. Parmi celles-ci figure l’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à l’acheteur. Cette obligation de vente vise à garantir une transaction transparente, en informant l’acquéreur de l’état général du bien avant toute signature définitive.

Dossier de Diagnostic Technique (DDT)...

Ce que les acheteurs veulent savoir et ce que la loi vous impose :

Connaître la consommation énergétique du logement
S'assurer du bon état des installations de gaz et d’électricité
Vérifier l’absence de plomb, amiante ou termites
Être informé sur les nuisances sonores potentielles
Évaluer les risques naturels et technologiques de la zone

Ces données sont essentielles pour instaurer un climat de confiance entre vous et l’acheteur.

Les diagnostics obligatoires pour vendre

Audit Énergétique

Diagnostic Amiante

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Diagnostic Électricité

État des nuisances sonores aérienne (ENSA)

État des risques et pollutions (ERP)

Loi Carrez

Vos obligations de vente

Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié pour être recevables lors de la vente. GEO’DIAGNOSTIC vous accompagne dans toutes ces démarches, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Diagnostic Obligatoire	Quand est-il requis ?	Durée de validité
DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE	Pour tout bien avec un moyen de chauffage	10 ans, sauf si travaux récents
DIAGNOSTIC AMIANTE	Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997	Illimitée si postérieure au 04/2013 ; sinon à renouveler
DIAGNOSTIC PLOMB	Si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949	1 an si seuil dépassé, sinon illimitée
DIAGNOSTIC GAZ	Si les installations fixes de gaz ont plus de 15 ans	3 ans
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ	Si les installations électriques ont plus de 15 ans	3 ans
MESURAGE LOI CARREZ	Pour tout bien en copropriété (> 8 m²)	Illimitée, sauf en cas de travaux
ERP (EX ESRIS) : ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS	Si le bien est situé en zone à risque (décret préfectoral)	6 mois
ENSA : NUISANCES SONORES AÉRIENNES	Si le logement est situé dans un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)	Pas de durée précisée – joindre le document au DDT
DIAGNOSTIC TERMITES	Si le bien est situé en zone infestée définie par arrêté	6 mois

Pourquoi ces diagnostics sont-ils obligatoires ?

Ces diagnostics ont pour objectif de protéger les deux parties au moment de la vente :

D’un particulier vendant sa résidence principale ou secondaire,

D’un investisseur, d’une société ou d’un professionnel de l’immobilier vendant un bien locatif ou revendant un logement.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation de fournir un DDT s’applique à toute personne souhaitant vendre un bien immobilier bâti, qu’il s’agisse :

Le bien peut être une maison individuelle, un appartement en copropriété ou un local commercial, dès lors qu’il est concerné par un ou plusieurs diagnostics réglementaires.